si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,

être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,

monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

bien forestier ou agricole,

entreprise individuelle, part et action de sociétés,

logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),

logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).