Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou « LOF »). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1^re catégorie est interdite.

Il s'agit des races :

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

À savoir : il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

Mairie

Préfecture

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

À savoir : l'attestation d'aptitude est rattachée à la personne, et non au chien.

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.

L'évaluation comportementale doit être renouvelée.

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

La stérilisation des chiens de 1^re catégorie est obligatoire. Cette obligation ne s'applique pas aux chiens de 2^nde catégorie.

* Cas 1 : Chien de moins de 8 mois

** Cas 1.1 : Cas général

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.

Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.

La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

À noter : pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Mairie

Centre de contact : I-CAD, identification des carnivores domestiques

Vétérinaire

** Cas 1.2 : À Paris

Adressez-vous à la préfecture de police de Paris.

Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.

La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

À noter : pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

12/14 quai de Gesvres

75 195 Paris Cedex 04

01 49 96 33 40

Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

Centre de contact : I-CAD, identification des carnivores domestiques

Vétérinaire

* Cas 2 : Chiens de plus de 8 mois

** Cas 2.1 : Cas général

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.

La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

À noter : pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Mairie

Centre de contact : I-CAD, identification des carnivores domestiques

Vétérinaire

** Cas 2.2 : À Paris

Si vous habitez Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris.

La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français 'LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

À noter : pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

12/14 quai de Gesvres

75 195 Paris Cedex 04

01 49 96 33 40

Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

Centre de contact : I-CAD, identification des carnivores domestiques

Vétérinaire

Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Attention : aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

* Cas 1 : Cas général

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Si vous déménagez à Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris.

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

12/14 quai de Gesvres

75 195 Paris Cedex 04

01 49 96 33 40

Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

Le permis de détention est gratuit.

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.

Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire du chien.

La détention des chiens d'attaque peut être interdire dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

Toutes ces mesures sont à vos frais.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

12/14 quai de Gesvres

75 195 Paris Cedex 04

01 49 96 33 40

Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30