Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les entreprises peuvent accueillir des élèves mineurs de moins de 16 ans, pour différents types d'accueil, notamment les stages. L'élève reste cependant sous statut scolaire pendant la période où il est accueilli dans l'entreprise, c'est-à-dire soumis au règlement intérieur de leur établissement.
Visite d'observation
Un établissement d'enseignement scolaire peut organiser des visites d'information pour ses élèves quel que soient leur âge et leur classe, dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Les visites ne doivent pas excéder 2 jours consécutifs et sont soumises à des conditions strictes.
Par exemple, un élève ne peut ni accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.
À noter : la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'observation.
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.
Cette convention précise, notamment :
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les objectifs pédagogiques,
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les élèves concerné(s),
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l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
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la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Les conditions de l'assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.
Séquences d'observation (obligatoire en 3e)
D'une durée maximum d'une semaine, la séquence d'observation est obligatoirement proposée aux élèves de 3e pour préparer leur projet d'orientation.
Ces séquences peuvent être proposées dans certains cas aux élèves de 4e.
L'élève peut, sous le contrôle de son tuteur, participer à des activités sans pouvoir accéder aux machines et aux produits.
Il n'est pas rémunéré, mais une gratification peut lui être versée.
À noter : la visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève s'il s'agit d'un stage individuel.
Cette convention précise, notamment :
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les objectifs pédagogiques,
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l'élève ou les élèves concerné(s),
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l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
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la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Stage d'initiation en milieu professionnel
Les stages sont réservés aux élèves d'au moins 14 ans.
Le stage est alors prévu dans le programme de la formation, ainsi que sa durée.
Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil
Ils permettent de découvrir différents milieux professionnels.
Ces stages s'adressent notamment à l'élève scolarisé en classe d'initiation pré-professionnelle en alternance (Clipa) ou en classe préparatoire à l'apprentissage.
L'élève peut y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
En revanche, il ne peut pas accéder aux machines et produits interdits aux mineurs.
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.
Cette convention précise, notamment :
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les objectifs pédagogiques,
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l'élève ou les élèves concerné(s),
-
l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
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la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage d'application ou en période de formation en milieu professionnel doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale.
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Stage d'application en milieu professionnel
Les stages sont réservés aux élèves d'au moins 14 ans.
Le stage est alors prévu dans le programme de la formation, ainsi que sa durée.
Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil
Il permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.
Il concerne notamment l'élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea).
L'élève peut accéder à des machines et des produits nécessaires à sa formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.
Cette convention précise, notamment :
-
les objectifs pédagogiques,
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l'élève ou les élèves concerné(s),
-
l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
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la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage d'application ou en période de formation en milieu professionnel doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale.
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Période de formation en milieu professionnel
Elle fait partie de la formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment) et permet à l'entreprise de transmettre des savoirs et savoirs-faire à l'élève.
De ce fait, il est autorisé à utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.
La durée dépend du diplôme et de la formation (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.
Cette convention précise, notamment :
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les objectifs pédagogiques,
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l'élève ou les élèves concerné(s),
-
l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
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la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale.
Dans les autres cas, la visite n'est pas nécessaire.
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Services en ligne
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Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel
[Formulaire]
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Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel
[Formulaire]
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Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel
[Formulaire]
-
Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'application en milieu professionnel
[Formulaire]
-
Modèle de convention relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels
[Formulaire]
Pour en savoir plus
-
Tuto du stage pour l'élève de 3ème
Ministère chargé de l'éducation
Où s'adresser ?
Pour obtenir des renseignements complémentaires
Références
- Code de l'éducation : articles D331-1 à D331-15
- Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans : Règles et modèles des conventions des stages et séquences d'observation
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