Guide des droits et démarches administratives

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Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)


Tout savoir sur la démarche

Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :

  • la garantie légale de conformité : elle peut être utilisée si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...). Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la faire jouer. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

  • la garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

  • la garantie commerciale ou contractuelle : elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu.

Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation gratuite du produit défectueux, un remboursement ou un échange.


Pour en savoir plus



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