Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Rétrocession du bien préempté
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'ancien propriétaire ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien peut racheter le bien acquis par la collectivité (une commune, par exemple) par voie de préemption si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le « droit de rétrocession ».
Conditions d'exercice
L'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé peut faire usage de son droit de rétrocession si la commune :
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décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui mentionné dans la décision de préemption,
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et dès lors que l'usage du bien demeure incompatible avec les objectifs visés.
Si tel est le cas et que la commune décide d'utiliser le bien pour une autre finalité, elle doit proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire. Si celui-ci y renonce, elle doit proposer le rachat du bien à l'acquéreur évincé dont les coordonnées figurent sur la déclaration d'intention d'aliéner (DIA).
Offre de vente
L'offre de vente de la commune doit indiquer le prix de vente proposé et être notifiée à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître :
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soit qu'il accepte de racheter le bien au prix proposé par la commune,
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soit qu'il renonce au rachat du bien,
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soit qu'il demande de racheter le bien à un prix qu'il propose.
À défaut d'accord amiable dans les 2 mois, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) qui fixera le prix de vente du bien.
Tribunal de grande instance (TGI)
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition.
La commune doit alors proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien dont les coordonnées figurent sur la déclaration d'intention d'aliéner (DIA).
Sanction
Si la commune ne respecte pas son obligation de proposer le rachat du bien préempté, l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé peut réclamer des dommages et intérêts à la commune en saisissant le TGI. Cette action peut être exercée pendant 5 ans.
Tribunal de grande instance (TGI)
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