Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Placement d'un enfant pupille de l'État
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'enfant qui a perdu tout lien avec sa famille est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il est admis en qualité de pupille de l’État et fait l'objet d'un projet d'adoption.
Qui est concerné ?
Il existe plusieurs cas pour lesquels l'enfant peut devenir pupille de l'État :
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enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X),
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enfant orphelin pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur,
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enfant confié à l'Ase sur décision de l'un ou ses 2 parents, ou parce qu'ils ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale,
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enfant pour lequel une décision judiciaire d'abandon a été prononcée.
Accueil de l'enfant par l'Ase
Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État afin de protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.
Ce placement provisoire permet aux parents qui le souhaitent de reprendre leur enfant.
Délai pour reprendre son enfant
Les parents ont la possibilité de reprendre leur enfant dans un délai de 2 mois.
Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase (cas par exemple lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue).
La restitution de l'enfant aux parents est soumise, toutefois, à l'acception du tuteur ou du conseil de famille.
En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI).
Projet d'adoption
L'enfant qui a le statut de pupille de l'État fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.
Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.
L'enfant peut être adopté :
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soit, par la personne à laquelle l'enfant a été confié (pouponnière ou famille d'accueil),
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soit, par des personnes agréées par le responsable du service de l'Ase.
L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas adaptée à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir : l'enfant quitte le statut de pupille de l'État lorsqu'il est adopté.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour saisir le juge en cas de refus de restitution de l'enfant
Ministère chargé de la justice
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3-1 : Organes chargés de la tutelle
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11 : Statut des pupilles
Voir aussi
-
Adoption
[Famille]
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