Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à votre charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80%, il peut bénéficier, sous conditions, d'un départ à la retraite anticipée. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.
Conditions
* Cas 1 : Si vous êtes parent de l'enfant handicapé
L'enfant doit être atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit être âgé de plus d'un an.
* Cas 2 : Autre situation
L'enfant doit être atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit être âgé de plus d'un an.
Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :
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s'il est celui de votre époux (se), issu d'un mariage précédent,
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ou si vous ou votre époux(se) avez reçu une délégation de l'autorité parentale pour cet enfant,
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ou s'il est placé sous votre tutelle ou celle de votre époux(se), et que vous en avez la garde effective et permanente,
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ou si vous ou votre époux(se) l'avez recueilli, et que vous justifiez en assumer la charge effective et permanente.
Vous devez l'avoir élevé, à la date de votre demande de retraite, pendant au moins 9 ans. Cette durée est comptabilisée :
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soit avant le 16e anniversaire de l'enfant,
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soit au plus tard avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales (avant 20 ans, au plus tard).
Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.
Il faut avoir interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant.
* Cas 1 : Activité interrompue
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de l'enfant, à l'occasion :
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soit d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
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soit d'un congé de présence parentale,
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soit d'un congé parental,
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soit d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Votre interruption d'activité est intervenue avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.
* Cas 2 : Activité réduite
Vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance d'un enfant (jusqu'à son 3e anniversaire) ou de son adoption (jusqu'au 3e anniversaire de son arrivée au foyer).
Ce temps partiel doit durer un certain nombre de mois pour ouvrir droit à la retraite anticipée, qui varie dans les conditions suivantes :
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Quotité du temps partiel |
Durée minimale de la réduction d'activité |
|---|---|
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50 % |
4 mois |
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60 % |
5 mois |
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70 % |
7 mois |
Votre réduction d'activité est intervenue avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.
Démarches
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
Conséquences sur le calcul de la pension
La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.
Exemple : un fonctionnaire né le 1er septembre 1970 remplit les conditions pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2015. Même s'il part en retraite après 2015, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015, soit 166 trimestres.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 : Conditions d'invalidité, d'âge, de durée de services, enfants pris en compte (FPE)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 : Conditions d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant (FPE)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25 : (FPT et FPH)
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