Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il sert à calculer les éléments suivants :
-
intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
-
intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.
Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.
Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables).
Pour en savoir plus
-
Évolution du taux de l'intérêt légal depuis 2008
Banque de France
-
Taux d'usure
Banque de France
Références
- Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal : Taux fixés pour le 1er semestre 2017
- Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3 : Taux de l'intérêt légal
- Code civil : articles 1905 à 1914 : Intérêt légal (principes généraux)
- Code monétaire et financier : article D313-1-A : Mode de calcul de l'intérêt légal
- Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal : Taux fixés pour le 2e semestre 2016
Motorisé par
, un service d'aYaline