Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Plainte avec constitution de partie civile
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République). La victime est associée au déroulement de la procédure.
De quoi s'agit-il ?
Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.
Elle lance à la fois :
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une action pénale, l'auteur des faits risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)
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et une action civile qui permet de demander une indemnisation à l'auteur des faits.
Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République.
Conditions
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà déposé une plainte simple et subi un préjudice.
* Cas 1 : Victime majeure
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort de son époux...
* Cas 2 : Victime mineure
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, la victime doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...
Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom et pour le préjudice subi par le mineur.
Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si :
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une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite. Dans ce cas, vous devez posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites.
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ou si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, vous devez détenir la preuve datée de votre dépôt de plainte. Soit la copie de la plainte déposée dans un commissariat ou à la gendarmerie, le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier.
À noter : le dépôt préalable d'une plainte simple n'est pas nécessaire en cas de crime, délit de presse (injure, diffamation...) ou d'infraction au Code électoral. Un juge peut être saisi directement.
Démarches
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier , daté et signé, dans lequel figurent :
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une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous constituer partie civile,
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la demande de dommages-intérêts ,
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votre adresse, en France.
Lettre type : Porter plainte avec constitution de partie civile
Le courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'affaire sera ensuite confiée à un juge d'instruction nommément désigné.
Il est possible d'être assisté par un avocat.
Avocat
À savoir : une fois le doyen saisi, un numéro sera attribué au dossier permettant un suivi de la plainte.
Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction de ses revenus.
La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.
Cette somme en garantie du paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende ne peut excéder 15 000 €.
Dans les autres cas, le consignation est rendue à la fin de l'enquête qu'il y ait ou non un procès.
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur pour qu'il donne son avis.
Le procureur, éventuellement après audition du plaignant, peut demander au juge :
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e ne pas prendre en compte la plainte. Par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.
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ou l'ouverture d'une information judiciaire.
Le juge d'instruction décide de suivre ou non l'avis position ou négatif du procureur de la République.
Le juge peut entendre le plaignant d'office ou à la demande du procureur.
Il peut :
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ouvrir une information judiciaire. L'enquête commence,
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ou une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction pénale ou faits manifestement non commis). Le juge refuse de faire une enquête. Vous pouvez alors saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour contester cette décision. Le recours doit être fait dans les 10 jours francs suivant la notification de l'ordonnance contestée.
Cour d'appel
À noter : si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Droits du plaignant
Le plaignant devient une partie civile et peut demander l'indemnisation de son préjudice à l'auteur des faits.
Le plaignant a accès au dossier et peut être assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par le juge.
Il peut demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une perquisition...
Lors du procès, le plaignant pourra intervenir lors des débats.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Porter plainte avec constitution de partie civile
[Lettre type]
Pour en savoir plus
-
Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour obtenir des conseils
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Références
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 : Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
- Code de procédure pénale : article 177-2 : Amende en cas de procédure abusive
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