Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La formation en conduite supervisée est une forme de conduite accompagnée réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Elle s'applique à la catégorie B du permis de conduire. Elle peut se faire soit directement à l'issue de la formation initiale, soit après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Elle implique le respect de règles de conduite particulières.
Conditions requises pour choisir cette formation
La formation en conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans.
Il faut dans tous les cas :
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être inscrit auprès d'un établissement d'enseignement de la conduite,
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avoir fait par le biais de cet établissement une demande de permis de conduire auprès de la préfecture,
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avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis (« le code ») ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus,
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avoir suivi au préalable la formation initiale,
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avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat pour le ou les véhicules utilisés pendant l'apprentissage sur l'extension de garantie nécessaire (cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction),
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avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale.
La formation initiale ne peut pas être inférieure à 20 heures de cours de conduite avec un moniteur sauf si vous êtes :
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déjà titulaire d'une autre catégorie de permis (sauf les catégories AM et B1) : pas de nombre minimum d'heures obligatoire imposé, cela dépend de votre progression dans l'apprentissage ;
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élève suivant une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique : un volume minimum de 13 heures est requis.
Au terme de cette formation, vous recevez l'attestation de fin de formation initiale.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Déroulement de la formation
Le véhicule utilisé doit être équipé d'un signe distinctif « conduite accompagnée » apposé à l'arrière.
L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire durant les 5 années précédentes.
Durant l'apprentissage, la vitesse est limitée.
Examen pratique
À l'issue de la formation en conduite supervisée, le candidat peut passer (ou repasser) l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.
Attention : en cas de succès, la formation en conduite supervisée ne réduit pas la durée de la période probatoire du permis de conduire et les nouveaux titulaires disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre 3 ans sans infraction avant d'en obtenir 12.
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Services en ligne
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur l'examen : certaines sous-préfectures ne gèrent plus les démarches relatives au permis
Ministère chargé de l'intérieur
Pour obtenir des informations sur l'examen
Préfecture de police de Paris
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
- Code de la route : articles R211-3 à R211-6 : Apprentissage de la conduite
- Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Motorisé par
, un service d'aYaline