Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile souscrite couvre normalement les dommages aux tiers :
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causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
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commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
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causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
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causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
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causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
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causés par les objets que vous possédez, ou avez empruntés ou loués,
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du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
Attention : vérifiez cependant dans votre contrat les personnes garanties car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.
Quelles en sont les limites ?
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :
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que vous causez à vous-même ou à vos proches,
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que vous causez intentionnellement à autrui,
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causé par un chien qualifié de "dangereux",
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causé par un véhicule à moteur,
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consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.
Comment l'obtenir ?
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite « responsabilité civile vie privée ».
Cependant, si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", cette garantie est incluse dans votre contrat.
Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment l'assurance des locataires.
D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour :
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une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants),
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une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport),
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une assurance « bicyclette ».
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance "responsabilité civile vie privée" auprès d'un assureur.
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :
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les personnes du foyer qui sont garanties,
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les éventuelles franchises,
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les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...).
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
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Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour obtenir des précisions sur le contrat
Références
- Code civil : articles 1240 à 1244 : Des délits et des quasi-délits
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 : Règles relatives aux assurances dommages
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