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Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés par un accident

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend de votre contrat et des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident et particulièrement de son auteur. Elle débute par une expertise des véhicules accidentés.

Dans quel cas est-on indemnisé ?
Évaluation des dommages
Indemnisation

Dans quel cas est-on indemnisé ?

L'indemnisation versée par l'assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre véhicule dans votre contrat mais aussi de votre responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur prendra plus ou moins en charge les dégâts matériels.

* Cas 1 : Véhicule assuré au tiers

** Cas 1.1 : Vous êtes responsable de l'accident

Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés.

Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais ne prendra pas les dommages subis par le vôtre.

À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre bonus-malus.

** Cas 1.2 : Vous n'êtes pas responsable de l'accident

Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

Du fait que vous n'êtes pas responsable, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

À savoir : si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

* Cas 2 : Véhicule assuré tous risques

** Cas 2.1 : Vous êtes responsable de l'accident

Si votre véhicule est assuré « tous risques », votre assureur prendra à sa charge les réparations.

Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le vôtre.

À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre bonus-malus.

** Cas 2.2 : Vous n'êtes pas responsable de l'accident

Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

N'étant pas responsable, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Attention : veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le e-constat.

Évaluation des dommages

Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire faire une expertise.

Elle mandate un de ses experts, dont la mission est :

d'identifier le véhicule, de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident,
de déterminer le ou les point(s) de choc,
d'établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement),
de valider le prix des réparations facturé par le garagiste,
de définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple),
de déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n'est pas le cas, de chiffrer la valeur de l'épave.

L'expert peut alors évaluer la Valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade).

La Vrade est la valeur qui permet d'acheter un véhicule équivalant à celui de l'assuré, c'est-à-dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours, est adressé à l'assuré et à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Indemnisation

Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.

À noter : l'assureur peut également prendre en charge certains dommages immatériels.

* Cas 1 : Véhicule réparable

Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la Vrade, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

* Cas 2 : Véhicule irréparable

Si le véhicule est déclaré « techniquement irréparable » par l'expert (par exemple dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé), l'assureur proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats mais en général représente la valeur de la Vrade.
Si le coût des réparations est supérieur à la Vrade, le véhicule est considéré comme « économiquement irréparable ». L'assureur vous propose une indemnisation d'un montant au moins égal à la valeur d'assurance suivant le contrat que vous avez souscrit.

À noter : selon le type d'accident, les éléments du véhicule endommagés et selon votre contrat, l'assureur peut aussi vous appliquer une franchise.

Dernière mise à jour le 2 février 2016