Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Expert judiciaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecin, spécialiste du bâtiment...). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres.
Désignation
Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.
Les experts sont spécialisés dans de nombreux domaines : médecine, nuisances sonores, bâtiment...
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.
Expert judiciaire
Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition.
Contrôle
Le contrôle de l'expert est exercé :
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par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,
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ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).
Ils peuvent recevoir les plaintes des parties à un procès.
Cour d'appel
Cour de cassation
Valeur d'une expertise
Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.
Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.
Rémunération
La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès.
Ces coûts sont assumés par :
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une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle),
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ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.
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Références
- Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1 : Expertise en matière pénale
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1 : Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)
- Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5 : Frais et dépens
- Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14 : Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
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