Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

Ville de Carnac
Imprimer

Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Accueil > Fiscalité > Relations avec l'administration fiscale > Allégements fiscaux > Culture - Œuvres d'art > Mécénat d'entreprise et dons aux associations
www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré « trésor national ». En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.

Dons concernés

Le don peut prendre la forme d'un versement numéraire, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.

Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit public ou privé à « gestion désintéressée » ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :

  • l'État et ses établissements publics,

  • collectivité locale,

  • fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),

  • fonds de dotation,

  • organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts...),

  • organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,

    organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé,

  • société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,

  • établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).

Attention : lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Acquisition d'un trésor national

S'il s'agit de versements en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de « trésors nationaux » ou un intérêt majeur pour le patrimoine national, les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt des versements effectués.

Voir le modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national

S'il s'agit de sommes consacrées par l'entreprise à l'achat d'un bien culturel présentant le caractère de « trésor national », la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est possible uniquement si :

  • le bien n'a pas fait l'objet d'une offre d'achat de l'État,

  • l'entreprise demande l'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national

  • l'entreprise s'engage à en demander le classement comme monument historique,

  • le bien n'est pas cédé dans les 10 ans suivant l'acquisition,

  • le bien est placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique, durant 10 ans minimum.

Taux de réduction d'impôt

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ou l'achat ouvre droit à un avantage fiscal pour les donateurs (entreprises et particuliers).

La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction d'impôt est plafonnée : l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

Réduction fiscale au titre du mécénat d'entreprise

Finalité du versement

Régime fiscal de l'entreprise

Taux de réduction fiscale

Plafond de la réduction fiscale

Don à une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

60 % du montant du don

Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués)

Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de « trésors nationaux » ou un intérêt majeur pour le patrimoine national

Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel

90 % du montant du don

Dans la limite de 50 % de l'impôt dû

Achat de biens culturels présentant le caractère de « trésors nationaux »

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

40 % du montant d'acquisition

La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Modalités de la réduction

* Cas 1 : Entreprise individuelle

L'entreprise donatrice soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD

  • reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »

  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

* Cas 2 : Société

L'entreprise donatrice soumise à l'IS doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD

  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

À savoir : Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Dernière mise à jour le 24 janvier 2017

Services en ligne

Pour en savoir plus

Références


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline