Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Sauvegardes accélérées
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Destinées à anticiper les difficultés, les procédures de sauvegarde accélérée doivent permettre à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation, d'élaborer très rapidement (1 à 3 mois) un projet de plan devant assurer sa pérennité. Ce plan doit être susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers. La sauvegarde financière accélérée (SFA) est une variante qui ne concerne que les créanciers financiers de l'entreprise.
Sauvegarde accélérée
La procédure concerne uniquement une entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes :
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dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable et dont le nombre de salariés est supérieur à 20, ou le chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1,5 million d'euros,
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qui a établi des comptes consolidés.
La sauvegarde accélérée doit respecter certaines conditions :
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elle ne peut être ouverte qu'à la demande de l'entreprise et celle-ci doit bénéficier d'une procédure de conciliation en cours,
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l'entreprise doit avoir élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers lors de la conciliation,
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l'entreprise peut être en cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure, à condition que cet état ne soit pas antérieur de plus de 45 jours à la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.
Formulaire : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers. La durée de la procédure est limitée à 3 mois, délai pendant lequel le plan doit être approuvé,
L'accord sur le plan doit obtenir la majorité des 2/3 du montant de créances.
La sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, mais les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.
Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi la sauvegarde accélérée ne peut être convertie en redressement ou liquidation judiciaire
À défaut de plan dans le délai de 3 mois, le tribunal met fin à la procédure.
Sauvegarde financière accélérée (SFA)
Il s'agit d'une variante de la sauvegarde accélérée.
Formulaire : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée
Elle ne concerne que les créanciers financiers et s'adresse aux entreprises qui se trouvent fortement endettées auprès des banques et qui ont obtenu le soutien de la majorité de leurs créanciers financiers, dans le cadre d'une procédure de conciliation.
Elle a pour objectif de résoudre très rapidement les difficultés dues au refus d'une minorité de créanciers financiers de participer à l'accord de conciliation.
Les conditions d'ouverture sont les mêmes que celles de la sauvegarde accélérée.
La SFA doit être réalisée dans un laps de temps plus court (1mois) éventuellement prorogé d'un mois maximum.
Une fois ouverte, la SFA produit ses effets (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites, etc.) uniquement à l'égard des établissements financiers, et le cas échéant, des créanciers obligataires (c'est-à-dire détenant des obligations de l'entreprise).
Pour le reste, l'entreprise continue à fonctionner normalement.
Les autres créanciers, et notamment les fournisseurs, ne sont pas concernés. Les sommes dues leur sont payées à l'échéance normale et des poursuites peuvent être engagées si elles ne sont pas réglées.
L'entreprise peut continuer à recevoir le paiement de ses clients.
Le tribunal doit arrêter le plan dans le délai d'1 mois à partir du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'1 mois au maximum. Si les établissements financiers n'adoptent pas le projet de plan ou si le plan n'est pas arrêté dans le délai fixé, le tribunal met fin à la procédure.
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
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