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Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

Assurer sans condition particulière
Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
Assurer avec une surprime
Refuser d'assurer

Une fausse déclaration de votre part, si votre mauvaise foi est établie, provoque la nullité du contrat. L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.

En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :

Avant sinistre. L'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de prime.
Après sinistre. L'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.

Dernière mise à jour le 19 mai 2016

Pour en savoir plus

Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

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Références

Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 : Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 : Rembourse du capital en compte sur le contrat (article L132-18)

Voir aussi

Assurance vie
[Argent]

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