Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :
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de marquage ;
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d'étiquetage ;
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d'affichage ;
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ou par tout autre procédé approprié (par un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).
S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions. Par exemple :
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un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ;
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la présentation d'une pièce d'identité.
Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement :
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en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d'un certain montant ;
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par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi ;
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par chèque bancaire s'il s'agit d'un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) qui doit alors en informer ses clients.
Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).
La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.
Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) sont tenus d'accepter les paiements par carte bancaire ou par chèque.
À savoir : le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 € maximum. Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.
Questions ? Réponses !
Références
- Code général des impôts : article 1649 quater E bis : Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter le paiement par chèque
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
- Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 sur les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable et les certificateurs à l'étranger
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