Usage du logement

Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Déclaration en mairie (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle)

Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé conformément aux spécificités de cette location

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé

Libre

Fin du bail

Les règles de congé applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.