Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF)
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'agriculture |
Tout savoir sur la démarche
Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour embaucher des salariés. Titre emploi-service entreprise (Tese), titre emploi simplifié agricole (Tesa) et titre emploi forains (TEF) tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche et permettent d'accomplir l'ensemble des déclarations sociales. Pour les utiliser, les employeurs doivent faire une déclaration en ligne.
Titre emploi-service entreprise (Tese)
Il peut être utilisé par les entreprises, implantées en métropole, qui emploient moins de 20 salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage).
L'utilisation du Tese, qui inclut un volet de cotisations sociales, permet à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche et notamment :
-
la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
-
le contrat de travail ;
-
le calcul de la rémunération ;
-
le calcul et déclaration des cotisations sociales et déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
-
la déclarations destinées à Pôle emploi ;
-
les déclarations destinées à la caisse de congés payés ;
-
l'attestation fiscale pour les salariés ;
-
le certificat de travail ;
-
le bulletin de paie.
Lorsque l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés.
À savoir : Depuis le 1er janvier 2017, le Tese est utilisable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre emploi simplifié agricole (Tesa)
Le Tesa peut être utilisé uniquement en France métropolitaine par un employeur agricole pour embaucher un salarié agricole en CDD ne dépassant pas 3 mois.
La rémunération brute mensuelle versée au salarié ne doit pas être supérieure à 9 807 € (correspondant à 3 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale).
Ce titre peut être utilisé par les entreprises :
-
de 20 salariés maximum en CDI ;
-
employant des salariés occasionnels dans la limite de 119 jours par an (quelque soit l'effectif).
Dan le cas où l'effectif dépasse 20 salariés, le Tesa peut être utilisé uniquement pour les salariés occasionnels.
dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation.
En sont exclus les contrats de type particulier : apprentissage, professionnalisation, insertion, etc.
Le Tesa peut être utilisé pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Le Tesa doit être adressé à la mutualité sociale agricole (MSA) :
-
au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche par lettre recommandée avec avis de réception ou par Internet ou télécopie ;
-
au plus tard, le dernier jour ouvrable précédant l'embauche (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou dans les instants qui précèdent l'embauche (par Internet ou télécopie).
Le Tesa permet d'effectuer 11 formalités en une seule déclaration.
Le Tesa doit obligatoirement être transmis en ligne à la MSA.
La déclaration annuelle des salaires aux services fiscaux n'est plus nécessaire, car elle est transmise directement par la MSA.
L'employeur doit produire un bulletin de salaire pour chacun des mois civils.
Titre emploi forains (TEF)
Les forains qui emploient des salariés occasionnels peuvent utiliser le titre emploi forains (TEF), qui leur permet de faire face à des besoins de main d'œuvre ponctuels, notamment pour le montage et démontage des manèges.
Il concerne uniquement les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions. Les artistes ne peuvent pas être déclarés au moyen d'un TEF.
Le TEF est une déclinaison simplifiée du Tese (Titre emploi service entreprise), qui reprend les principales obligations déclaratives liées à l'embauche et à l'emploi.
Mais le TEF ne remplace pas le contrat de travail, qui doit donc être établi par ailleurs.
L'activité d'un salarié déclaré au moyen d'un TEF ne doit pas dépasser 100 jours, consécutifs ou non, ou 700 heures de travail par an.
Il est possible d'adhérer au TEF même pour déclarer des salariés déjà présents dans l'entreprise.
Conditions à remplir par l'entreprise :
-
exercer en France métropolitaine,
-
relever des codes Naf 9321Z (activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes) ou 9329Z (autres activités récréatives et de loisirs),
-
ne pas relever d'une convention collective nationale,
-
employer au maximum 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi, au 31 décembre de l'année précédente.
L'employeur reçoit un carnet de volets sociaux permettant de déclarer les éléments de salaire. Chaque volet social doit être envoyé dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
Les bulletins de paie sont établis par le centre TEF, qui les adresse à l'employeur pour remise au salarié.
Le centre TEF effectue la déclaration annuelle des données sociales (DADS), des états récapitulatifs par nature de cotisations, l'attestation fiscale pour les salariés...
Formulaire : Demande d'adhésion au Titre emploi forain (TEF)
Services en ligne
-
Titre emploi service entreprise (Tese)
[Téléservice]
-
Titre emploi simplifié agricole en ligne (Tesa)
[Téléservice - Cerfa n°13161*01]
-
Titre emploi simplifié agricole (Tesa)
[Formulaire - Cerfa n°13455*09]
-
Demande d'adhésion au Titre emploi forain (TEF)
[Formulaire]
Pour en savoir plus
-
Comprendre le Titre emploi service entreprise (Tese)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Le Tesa (Titre emploi simplifié agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Par messagerie
Accès aux coordonnées du centre Tese dont votre entreprise relève, en sélectionnant par nomenclature d'activité (code NAF) et convention collective : Centres nationaux Tese
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour les forains qui emploient des salariés occasionnels au moyen d'un titre emploi forains (TEF)
Références
- Code rural et de la pêche maritime : articles R712-1 et R712-13 : Tesa
- Code rural et de la pêche maritime : articles L712-1 à L712-8 : Tesa
- Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-11
- Code du travail : articles L1273-3 à L1273-6
- Code de la sécurité sociale : articles D133-5 à D133-8 : Tese : pour les employeurs situés en France
- Code rural et de la pêche maritime : articles D712-14 à D712-21 : Tesa
- Code de la sécurité sociale : articles D133-25 à D133-27 : Tese : pour les employeurs non établis en France
-
Circulaire de l'Urssaf n°2009-045 du 16 avril 2009 sur le Tese
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Motorisé par
, un service d'aYaline