Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
Livre de recettes
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :
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montant et origine des recettes ;
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mode de règlement (chèque, espèces ou autres) ;
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références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).
En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement.
Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).
Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut :
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soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce ;
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soit télécharger les modèles officiels ;
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soit utiliser un logiciel comptable spécifique.
Attention : il existe un plafond de 1 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.
Facturation
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.
Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.
Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.
La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT).
La facture doit porter la mention suivante TVA non applicable, art. 293 B du CGI .
Lors de sa déclaration, le micro-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d'identification de l'entreprise, et un code APE (activité principale de l'entreprise).
Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
À savoir : A partir de 2018, les micro-entrepreneurs, comme les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Compte bancaire à usage professionnel obligatoire
Quelle que soit l'activité exercée, le micro-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
Le micro-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :
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encaisser ses recettes ;
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prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité ;
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effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel ;
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utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.) ;
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obtenir un crédit...
Il ne s'agit pas obligatoirement d'un compte qualifié "de professionnel" par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour des prestations plus réduites, mais ce compte doit être séparé du compte personnel.
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Références
- Code général des impôts : article 50-0 : Régime fiscal de l'auto-entrepreneur
- Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-4 : Article L133-6-8-4 : obligation de détenir un compte bancaire dédié
- Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données
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