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Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

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Avertissement

Suppression du NOTI2 - 18.05.2016

Depuis le 1^er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée.

Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, l'opérateur économique (et non pas tous les candidats) doit fournir des documents datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public. Toutefois certains documents ne sont plus obligatoires pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017.

Pour respecter cette obligation, le titulaire pressenti doit fournir :

une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf ;
une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et qui peut être obtenue :
- en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA ;
- auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur par exemple) ;
un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti n'a plus l'obligation de fournir :

des certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;
des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
des documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP ;
un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (les candidats ne seront plus tenus de fournir ce certificat à partir du 1er septembre 2017).

Le profil d'acheteur public sur lequel la candidature est déposée doit disposer d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.

L'acheteur doit pouvoir obtenir directement les documents par le dispositif de marché public simplifié (MPS). Ce dispositif permet de récupérer les documents de candidature avec le simple numéro de Siret de l'entreprise.

À savoir : pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € HT, l'attestation de vigilance doit être fournie avec un extrait K-bis datant de moins de 3 mois, et une liste nominative des travailleurs étrangers, précisant la nationalité, la date d'embauche et le type et le numéro de l'autorisation de travail. Les deux premiers documents doivent être remis tous les 6 mois.

Dernière mise à jour le 6 avril 2017

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Urssaf

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Références

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