Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quand le CHSCT est-il consulté ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoirement consulté :
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avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
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avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail,
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avant toute modification des cadences et des normes de productivité,
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en cas de projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies, si elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail,
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en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,
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sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés (notamment sur l'aménagement des postes de travail),
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sur les documents se rattachant à sa mission (notamment sur le règlement intérieur),
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sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi (par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel).
Le CHSCT rend des avis concernant les sujets sur lesquels il est consulté.
Le CHSCT dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement ses attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. La durée de ce délai est fixée par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CHSCT. À défaut d'accord, le délai est d'un mois (ou 2 mois en cas d'intervention d'un expert) à partir de la date :
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à laquelle l'employeur communique au CHSCT les informations nécessaires à son examen,
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ou à laquelle l'employeur informe le CHSCT que ces informations sont accessibles directement dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Une instance temporaire de coordination des CHSCT peut être mise en place lorsque plusieurs établissements sont consultés pour un projet commun.
Le fonctionnement et l'organisation des travaux du CHSCT sont déterminés par un règlement intérieur. Ses décisions et résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
L’employeur présente au CHSCT, une fois par an minimum :
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un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, et qui présente les actions menées au cours de l'année écoulée,
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un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le CHSCT donne un avis sur le rapport et le programme annuels. Il peut proposer un ordre de priorité dans les actions à mener et des mesures supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent au travail ?
Ministère chargé du travail
Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Pour toute information complémentaire
Références
- Code du travail : articles L4612-8 à L4612-15 : Consultations obligatoires
- Code du travail : articles L4614-1 à L4614-2 : Règlement intérieur et prises de décision
- Code du travail : articles L4612-16 à L4612-18 : Rapport et programme annuels
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