achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;

affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

maison individuelle ;

logement situé dans un immeuble collectif (immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs), que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes ;

habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation ;

dépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.) ;

établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA (chambre d'hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement-foyer de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou âgées, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, orphelinat...) ;

logement de fonction : local d'habitation qu'un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d'un mandataire social).

le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location) ;

le propriétaire occupant ;

le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété ;

la société civile immobilière, qui gère les locaux ;

le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel) ;

aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment) ;

à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ;

à l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation ;

à l'installation ou l'entretien des ascenseurs.

surélévation du bâtiment ou addition de construction ;

remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement) ;

remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage ;

augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux ;

nature des travaux ;

mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.