Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Opposition sur un chèque ou un chèquier
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous pouvez les faire annuler en formant opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque.
Pour quels motifs ?
Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer et débités de votre compte), uniquement en cas de :
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perte,
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vol,
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utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...),
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procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu).
Attention : si un chèque que vous deviez encaisser (salaire...) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur...) pour qu'il fasse lui-même opposition.
Démarches
Pour faire immédiatement opposition, vous devez :
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soit appeler le centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV),
Centre de contact : Centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV)
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soit composer le numéro de téléphone indiqué par votre banque.
L'opposition par téléphone doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.
À savoir : certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d'opposition via leur site internet.
Vous devez ensuite vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pourrez déposer plainte en cas de vol ou faire une déclaration de perte.
Commissariat ou Gendarmerie
Brigade de gendarmerie
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.
Un double de la plainte ou de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie peut être jointe à cette confirmation.
Attention : à défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est levée.
Coût
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient suivant votre convention de compte et l'assurance éventuellement contractée pour les moyens de paiement.
Effets
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
En outre, s'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
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5 ans de prison ,
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et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
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une interdiction d'émettre des chèques,
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une interdiction d'exercer votre profession,
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ou une interdiction des droits civiques.
En cas de litige
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
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le juge de proximité (moins de 4 000 €),
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le tribunal d'instance (entre 4 000 € et 10 000 €),
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ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).
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Références
- Code monétaire et financier : article L131-35 : Motifs d'opposition
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 : Incidents de paiement et sanctions
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12 : Infractions relatives aux chèques
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