Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec un accès aux services de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte.
Refus initial d'une banque
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.
Mais la banque doit alors :
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vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure « droit au compte »,
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et vous fournir une lettre de refus.
À noter : si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Recours devant la Banque de France
Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu'une banque vous a refusé, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.
Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte. L'établissement est désigné par la Banque de France.
Ce recours est possible même si vous êtes :
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inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP),
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ou en situation de surendettement.
Votre dossier devra comporter :
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un formulaire de demande d'intervention,
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une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour...),
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un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...)
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la lettre de refus de la banque démarchée.
II peut être déposé dans une succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.
À savoir : la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.
Accès aux services bancaires de base
Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contraint d'ouvrir le compte.
La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.
La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
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ouverture, tenue et clôture de compte,
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délivrance de relevés d'identité bancaire,
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paiement par Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
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envoi mensuel d'un relevé de compte,
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réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet (ou avec une carte de retrait),
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domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,
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consultation à distance du solde du compte,
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une carte bancaire à autorisation systématique,
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un changement d'adresse 1 fois par an,
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deux formules de chèque par mois (chèques de banque le plus souvent).
Coût
La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.
Vie d'un compte ouvert après recours
Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.
Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.
La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.
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Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Références
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Code monétaire et financier : article L312-1 : Droit au compte
- Code monétaire et financier : articles D312-5 à D312-8 : Services bancaires de base
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
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