Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Activités privées de sécurité : conditions d'exercice
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur |
Tout savoir sur la démarche
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.
Activités concernées
Les activités privées de sécurité portent sur :
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la surveillance humaine ou par des systèmes de sécurité électroniques, le gardiennage de biens et de locaux, la sécurité des personnes s'y trouvant,
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le transport et la surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
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la protection physique des personnes (communément exercée par des « gardes du corps »),
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la sûreté dans les aéroports,
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les opérations de vidéo-surveillance ou vidéo-protection,
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les recherches privées d'informations destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts (activité de « détective privé »).
Les agents en exercice sont :
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soit des employés d'entreprises de sécurité privée,
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soit des agents de services internes de sécurité d'entreprises (magasin, hypermarché ou discothèque par exemple).
Le professionnel assurant la protection physique de personnes ne peut pas exercer une autre activité.
Formation obligatoire après autorisation
Pour recevoir la carte professionnelle, obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue.
La formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l'établissement public chargé de l'encadrement des professions de sécurité privées.
L'autorisation, valable 6 mois, et délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, a deux dénominations différentes :
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préalable pour aller en centre de formation délivrant l'aptitude professionnelle, avant l'embauche,
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provisoire quand il s'agit d'une formation agréée interne à l'entreprise de sécurité privée, après l'embauche.
Le demandeur ne doit pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession pour obtenir une autorisation.
Cette autorisation doit être remise :
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soit à l'organisme de formation lors de l'inscription (autorisation préalable),
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soit à l'employeur pour conclure le contrat de travail (autorisation provisoire).
Formulaire : Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire
Carte professionnelle de l'agent de sécurité
La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité.
La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le Cnaps.
Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire.
En cas de changement de domicile ou d'employeur, la carte professionnelle reste valable pour l'agent de sécurité.
Cette carte doit être présentée à toute réquisition d'un agent public et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
La demande de carte professionnelle doit être effectuée par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l'employeur.
Formulaire : Activités privées de sécurité : demande de carte professionnelle
La demande doit mentionner :
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les nom, prénoms, date et lieu de naissance (ville et pays) et domicile du demandeur,
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la ou les activités au titre desquelles la carte est sollicitée (surveillance humaine, transport de fonds, etc.),
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le numéro d'identification de chacun des chiens, le cas échéant,
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les nom, raison sociale et adresse de l'employeur, si le demandeur est salarié.
Lors de sa demande de carte professionnelle, le salarié ou futur salarié doit remettre une attestation d'emploi délivrée par l'employeur.
La carte est valable 5 ans et peut être renouvelée en ligne.
La demande de renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration.
Lors du dépôt de la demande de renouvellement, un récépissé permet de poursuivre l'activité professionnelle, jusqu'à la décision expresse.
Les employeurs des sociétés de sécurité privée et les centres de formation peuvent vérifier la validité du numéro de la carte professionnelle, ou de l'autorisation préalable ou provisoire, d'un salarié ou d'un candidat à un emploi ou à une formation.
Permet :
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de vérifier la validité de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire des salariés d'une société de sécurité ou des candidats à l'emploi ou à la formation, délivrée par le Cnaps,
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de vérifier la validité d'un agrément d'un dirigeant, gérant ou associé d'une société de sécurité,
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de vérifier la validité de l'autorisation d'exercer d'une société de sécurité privée,
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de demander le renouvellement de votre carte professionnelle.
Téléservice : Téléservices du CNAPS : vérification de la validité de la carte professionnelle des agents de sécurité
Après ce contrôle, l'employeur remet au salarié une carte professionnelle (ou un badge d'identification) propre à l'entreprise, munie d'une photographie récente, mentionnant nom, prénoms, date de naissance, n° de la carte professionnelle, indiquant les activités du titulaire.
À savoir : Un exploitant qui emploie une personne non titulaire de la carte professionnelle, ou sous-traite l'activité de sécurité à une entreprise employant du personnel dépourvu de carte, encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Carte professionnelle de surveillance de grands événements
Une carte professionnelle spécifique est nécessaire pour l'activité de surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de grandes manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques, rassemblant plus de 1 500 personnes (service d'ordre dans les stades, salles de concert ou de spectacles, festivals de plein air...).
Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Cette carte professionnelle est valable 5 ans.
Attention : La carte ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Autorisation d'exercice de l'entreprise de sécurité
En cas de création et avant de démarrer toute activité, l'entreprise de sécurité privée doit obligatoirement obtenir l'autorisation d'exercer.
L'autorisation est différente pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Formulaire : Déclaration d'agrément du dirigeant ou gérant d'une entreprise de sécurité privée
La demande doit indiquer :
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l'adresse de la personne physique, pour un exploitant individuel,
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le numéro d'immatriculation au RCS,
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la dénomination, l'adresse du siège social et des établissements secondaires, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants, la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés, pour les personnes morales.
L'autorisation peut être refusée si l'activité est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
En cas de modification des informations déjà déclarées ou dans la répartition du capital, l'exploitant doit effectuer une déclaration dans un délai d'1 mois auprès du Cnaps.
Exercer sans être titulaire de l'autorisation exigée ou sous-traiter à une entreprise qui ne détient pas cette autorisation est puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Rappel : Pour exercer une activité privée de sécurité, la personne physique ou morale doit être inscrite au RCS ou, à défaut, installée dans l'Espace économique européen (EEE)
Agrément du dirigeant d'une société de sécurité
Tout dirigeant, gérant ou associé de la personne morale doit, pour exercer une activité privée de sécurité, obtenir un agrément délivré par le Cnaps.
Pour recevoir l'agrément, l'exploitant doit notamment :
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être français (ou ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen),
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ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation correctionnelle ou criminelle (bulletin n° 2 du casier judiciaire),
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justifier des aptitudes et qualifications professionnelles requises.
L'agrément peut être :
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retiré lorsque les conditions ne sont plus remplies,
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suspendu en cas d'urgence par le président de la commission régionale d'agrément, ou pour des raisons d'ordre public, par le préfet.
Le non-respect des dispositions propres à l'agrément est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Services en ligne
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Téléservices du CNAPS : vérification de la validité de la carte professionnelle des agents de sécurité
[Téléservice]
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Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire
[Formulaire - Cerfa n°13851*02]
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Activités privées de sécurité : demande de carte professionnelle
[Formulaire - Cerfa n°13852*02]
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Activités privées de sécurité : attestation relative aux participations financières
[Formulaire]
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Activités privées de sécurité : attestation d'emploi
[Formulaire]
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Attestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Agent de recherches privées)
[Formulaire]
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Attestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Surveillance et gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes)
[Formulaire]
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Déclaration d'agrément du dirigeant ou gérant d'une entreprise de sécurité privée
[Formulaire]
Pour en savoir plus
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Site du CNAPS
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément pour la carte professionnelle de surveillance de grands événements
- Code de la sécurité intérieure : articles R611-1 à R613-16
- Code de la sécurité intérieure : articles L611-1 à L612-25
- Décret n°2015-1289 du 14 octobre 2015 sur la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1500 personnes
- Circulaire du 30 novembre 2009 sur les conditions de vérification de la justification de l'aptitude professionnelle des agents cynophiles (utilisation d'un chien)
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