Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Carte d'invalidité
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La carte d'invalidité a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). La carte d'invalidité continue toutefois à être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez demander une CMI sans attendre cette date.
De quoi s'agit-il ?
La carte d'invalidité donne droit :
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à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
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à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.
La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.
Attention : si vous ne remplissez pas les conditions d'attribution de la carte d'invalidité, et que la station debout vous est pénible, vous pouvez demander à bénéficier de la carte de priorité pour personne handicapée.
La carte d'invalidité permet également de bénéficier notamment:
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d'avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou pour ses proches (les titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit).
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de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier de la carte d'invalidité :
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si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %,
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ou si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie.
Démarche
La carte d'invalidité peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci remplace progressivement les cartes d'invalidité, de priorité d'accès aux lieux publics et de stationnement.
La demande de carte d'invalidité doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Ce document doit être accompagné :
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de votre projet de vie qui permet de faire part de vos attentes, besoins et aspirations (peut être formulé sur le formulaire ou sur papier libre),
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d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...),
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d'une photocopie d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...),
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et d'une photo d'identité.
À savoir : la demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire sauf si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.
Durée d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée :
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soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2),
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soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans) selon votre état de dépendance. Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
La carte est attribuée à partir du jour de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie.
À savoir : la demande de renouvellement doit être faite au moins 4 mois avant l'expiration de la carte, et ce dans les mêmes conditions qu'une 1re demande.
Mentions apposées sur la carte
La mention « besoin d'accompagnement » est ajoutée sur la carte selon que vous êtes bénéficiaire :
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d'une « aide humaine » dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
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de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d'incapacité permanente pour cause de recours à l'assistance d'une tierce personne,
La mention « cécité » est apposée sur la carte dès lors que votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
Services en ligne
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Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
[Formulaire - Cerfa n°13788*01]
Pour en savoir plus
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Guide pratique relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4 : Conditions d'attribution
- Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-15 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
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