Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Litige avec l'administration : recours administratif gracieux ou hiérarchique
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Il peut être gracieux ou hiérarchique selon qu'il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique. Le recours est libre et gratuit.
Quelles décisions peuvent être contestées ?
La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).
Le recours peut être exercé, quels que soient :
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l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),
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la forme de la décision (lettre, arrêté, etc.),
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et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).
Types de recours administratif
Il existe 2 types de recours administratif :
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le recours gracieux, qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, etc.),
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le recours hiérarchique, qui s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple, le recteur d'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester une décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Tribunal administratif
À savoir : le recours administratif n'est en général pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif, mais il existe des exceptions (par exemple, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu).
Comment faire un recours ?
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours ne vous engage à aucun autre frais.
Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester) et y joindre une copie de la décision concernée et des pièces que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Vous devez conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester une décision administrative est de 2 mois.
Après le recours
Le fait d'adresser un recours administratif à l'autorité qui a pris la décision que vous contestez vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En effet, vous avez normalement 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est interrompu par le recours administratif et recommencera à courir si votre recours est rejeté par l'administration.
Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2016. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2016. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2016. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 août 2016.
À savoir : Contrairement au principe général "Silence vaut accord", le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Où s'adresser ?
Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
Ministère chargé de la justice
Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
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