Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

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Tout savoir sur la démarche

La surveillance de la voie publique (rues, routes, etc.) ou d'un lieu ouvert au public (gares, mairies etc.) peut être autorisé pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire pour l'installation d'une vidéosurveillance. Le public doit être informé de l'existence du système de vidéosurveillance. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont envisageables notamment devant la Cnil.

Motifs d'installation d'une vidéoprotection
Autorisation d'installation de caméras
Droit à l'information
Droit d'accès et conservation des images
Contrôle et recours en cas de difficulté d'accès

Motifs d'installation d'une vidéoprotection

Voie publique ou lieu ouvert au public

Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants :

protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol) ;
sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
régulation des flux de transport ;
constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
prévention d'actes de terrorisme ;
prévention des risques naturels ou technologiques ;
secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

Depuis 1^er janvier 2017, et pour une durée expérimentale de 3 ans, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sont autorisés à filmer leurs interventions. L'objectif est notamment de prévenir les incidents et constater les infractions.

Dans les commerces

Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les commerçants peuvent mettre en œuvre un système de vidéoprotection :

dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...),
ou/et sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées.

Autorisation d'installation de caméras

L'obligation d'autorisation préalable ne concerne que la voie publique et les lieux ouverts au public.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) qui n'accueillent pas de public.

Mais certains dispositifs dans des lieux non ouverts au public peuvent relever d'une autorisation de la Cnil.

Procédure ordinaire

La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit être effectuée auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police, à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).

Si le système de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

# En ligne

Téléservice : Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection

# Par correspondance

Formulaire : Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Cas particulier : établissement bancaire

Formulaire : Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Procédure d'urgence

En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue. Cette autorisation n'est alors valable que pour une durée maximale de 4 mois.

Cette procédure dérogatoire s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Droit à l'information

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection.

L'information sur la présence d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

Droit d'accès et conservation des images

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

Contrôle et recours en cas de difficulté d'accès

Commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Cette instance peut, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).

Elle peut également émettre des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à l'autorisation ou s'il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

La Cnil peut, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.

Si elle constate un manquement, après mise en demeure du responsable du système de se mettre en conformité, elle peut demander au préfet d'ordonner la suspension ou la suppression du système. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.

Recours devant le juge

Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection.

Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l'autorisation préfectorale, poursuites pénales, etc.).

L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé.

Dernière mise à jour le 16 janvier 2017