Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Naissance d'un enfant : allocation de base de la Paje
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
- ¤ SITUATION 1 : ENFANT NÉ DEPUIS AVRIL 2014
- Qui est concerné ?
- Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur
- Demande
- Montant
- Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
- Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
- Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
- Versement
- Cumul de l'allocation de base
- ¤ SITUATION 2 : ENFANT NÉ AVANT AVRIL 2014
- Qui est concerné ?
- Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur
- Demande
- Montant
- Versement
- Cumul de l'allocation de base
Qui est concerné ?
Pour bénéficier de l'allocation de base, il faut avoir à charge un enfant de moins de 3 ans et des revenus inférieurs à un certain plafond.
C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour 2017.
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 personnes :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Demande
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Montant
* Cas 1 : Pour un couple
** Cas 1.1 : Couple avec 1 revenu
** Cas 1.2 : Couple avec 2 revenus
* Cas 2 : Parent isolé
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier de l'allocation de base, il faut avoir à charge un enfant de moins de 3 ans et des revenus inférieurs à un certain plafond.
C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2017.
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 personnes :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Demande
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
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Services en ligne
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
[Module de calcul]
Où s'adresser ?
Pour effectuer la demande ou obtenir des informations complémentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer la demande
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 : Paje
- Code de la sécurité sociale : article L531-3 : Allocation de base de la Paje
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations familiales
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