Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction et peut aussi être sanctionné par sa compagnie d'assurance.
Modification ou résiliation du contrat
Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse, votre assureur peut :
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majorer votre cotisation dans la limite de :
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150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées,
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ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple)
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ou résilier votre contrat, en respectant un préavis d'1 mois.
Garanties complémentaires
En cas d'accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, certaines garanties peuvent ne pas s'appliquer.
Ainsi, généralement, ne s'appliquera pas la garantie :
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protection juridique,
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dommages tous accidents,
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dommages collision,
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individuelle accident.
L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge, et ce, même si vous avez cotisé pour ces garanties.
Conséquences pour l'assuré
Si vous êtes blessé alors que vous êtes sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant, vous ne toucherez rien au titre de la garantie conducteur, ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).
Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.
À noter : la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant est une infraction.
Indemnisation des victimes
L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour un complément d'information
Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles A121-1 à A121-2 : Dispositions générales des assurances
- Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3 : Étendue de l'obligation d'assurance
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