Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

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Tout savoir sur la démarche

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).

Principe
Dons manuels spontanés
Manifestation de bienfaisance
Donations et legs
Obligation de publicité des comptes

Principe

Absence de contrepartie

Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils se distinguent par exemple des cotisations.

Irréversibilité de l'appropriation

Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.

Dons manuels spontanés

Nature du don

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :

d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),
ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).

Avantages fiscaux

Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :

poursuit un but d'intérêt général
et remet aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.

Manifestation de bienfaisance

Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire ne soient soumises à la TVA.

Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable. Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisée par lui.

Donations et legs

Recevoir une donation ou des legs (« libéralités ») est réservé :

à une association reconnue d'utilité publique,
aux unions d'associations familiales,
à une association déclarée en Alsace-Moselle,
à une association cultuelle,
aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.

Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée.

L'association doit accepter ou refuser ces libéralités.

Obligation de publicité des comptes

Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation.

La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.

Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

L'intervention d'un commissaire aux comptes est alors obligatoire.

Dernière mise à jour le 1 janvier 2017