Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Interdiction du territoire français (ITF)
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par le juge pénal, et non par le préfet, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit. Elle peut être infligée comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou d'amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours sont possibles.
Cas concernés
Un étranger condamné par la justice pénale pour certains crimes et délits peut être sanctionné d'une interdiction du territoire français (ITF). Celle-ci peut être prononcée même si l'étranger vit légalement en France.
Toutefois, certaines catégories d'étrangers bénéficient d'une protection plus ou moins large.
Si un étranger rentre dans plusieurs catégories, c'est le régime de protection le plus favorable qui s'applique.
* Cas 1 : Parent d'un enfant français
** Cas 1.1 : Vivant en France depuis plus de 10 ans
Le père ou la mère d'un enfant ne peut pas être frappé d'une ITF s'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au 1 an au minimum.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction à été commise par l'étranger à l'encontre de son époux(se), son partenaire de Pacs, de son concubin ou de ses enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
** Cas 1.2 : Vivant en France depuis moins de 10 ans
Le parent d'un enfant ne peut pas être frappé d'une ITF :
-
s'il a commis un délit (il peut être interdit de territoire en cas de crime),
-
et s'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au 1 an au minimum.
Toutefois, le tribunal par une décision spécialement motivée peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF.
* Cas 2 : Marié(e) à un(e) Français(e)
** Cas 2.1 : Marié(e) depuis au moins 4 ans
Un(e) étranger(ère) marié(e) à un(e) Français(e) ne peut être interdit(e) de territoire si :
-
le mariage date d'avant l'infraction,
-
il ou elle vit légalement en France depuis plus de 10 ans,
-
l'infraction n'a pas été commise son époux(se) ou ses enfants.
-
et si les époux vivent toujours ensemble.
Cette protection ne s'applique pas en matière d'actes terroristes.
** Cas 2.2 : Marié(e) depuis au moins 3 ans
Un(e) étranger(ère) marié(e) à un(e) Français(e) ne peut être interdit(e) de territoire si :
-
il ou elle vit en France depuis plus de 10 ans,
-
il ou elle a commis un délit (l'interdiction peut être prononcée en cas de crime),
-
le mariage date d'avant l'infraction,
-
et si les époux vivent toujours ensemble.
Toutefois, le tribunal par une décision spécialement motivée peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF.
* Cas 3 : Marié(e) à un(e) étrangèr(e)
Un(e) étranger(ère) marié(e) à un(e) étrangèr(e) ne peut être interdit(e) de territoire si :
-
il ou elle vit légalement en France depuis plus de 10 ans,
-
son époux ou épouse vient habituellement en France depuis ses 13 ans,
-
le mariage date d'avant l'infraction,
-
l'infraction n'a pas été commise son époux(se) ou ses enfants,
-
et si les époux vivent toujours ensemble.
Cette protection ne s'applique pas en matière d'actes terroristes
* Cas 4 : Vivant en France depuis plus de 10 ans
** Cas 4.1 : Vivant en France depuis plus de 20 ans
L'étranger vivant légalement en France depuis plus de 20 ans ne peut pas être interdit de territoire.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction à été commise par l'étranger à l'encontre de son époux(se), son partenaire de Pacs, de son concubin ou de ses enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
** Cas 4.2 : Vivant en France depuis moins de 20 ans
*** Cas 4.2.1 : Résidence avec titre de séjour
L'étranger qui vit légalement en France depuis plus de 10 ans ne peut pas être expulsé.
Il doit avoir bénéficié des titres de séjour nécessaire durant toute cette période.
Cette protection ne s'applique pas si :
-
il a commis un crime,
-
il a bénéficié durant toute cette période d'une carte de séjour "étudiant",
-
ou si le tribunal a supprimé cette protection par une décision spécifique.
*** Cas 4.2.2 : Résidence sans titre de séjour
L'étranger qui vit habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour ne peut pas être expulsé.
Il doit prouver par tous moyens sa résidence habituelle : contrats de travail, témoignages...
Cette protection ne s'applique pas si :
-
il a commis un crime,
-
ou si le tribunal a supprimé cette protection par une décision spécifique.
* Cas 5 : Vivant en France depuis l'âge de 13 ans
L'étranger qui vit habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans ne peut pas être interdit de territoire.
Il doit prouver par tous moyens sa résidence habituelle : contrats de travail, témoignages...
Cette protection ne s'applique pas si
-
l'infraction à été commise par l'étranger à l'encontre de son époux(se), son partenaire de Pacs, de son concubin ou de ses enfants,
-
ou si l'infraction est un acte de terrorisme.
* Cas 6 : Malade ou accidenté(e) du travail
** Cas 6.1 : Accidenté(e) du travail
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à 20 % ne peut pas être interdit de territoire.
Cette protection ne s'applique pas si :
-
il a commis un crime,
-
ou si le tribunal a supprimé cette protection par une décision spécifique.
** Cas 6.2 : Atteint d'une maladie non soignable dans le pays d'origine
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans son pays d'origine ne peut pas être interdit de territoire.
Cette protection ne s'applique pas si :
-
l'infraction à été commise par l'étranger à l'encontre de son époux(se), son partenaire de Pacs, de son concubin ou de ses enfants,
-
ou si l'infraction est un acte de terrorisme.
Plusieurs crimes ou délits peuvent entraîner une interdiction judiciaire du territoire comme :
-
violences graves,
-
viol, graves agressions sexuelles,
-
vol avec violences,
-
meurtre,
-
actes de terrorisme,
-
trafic de stupéfiants,
-
travail illégal,
-
usage de faux papiers,
-
ou fraude au mariage (« mariage blanc » fait uniquement pour avoir un titre de séjour).
En revanche, l'interdiction du territoire ne peut pas être prononcée pour une contravention comme un excès de vitesse.
Durée de l'interdiction
L'interdiction du territoire peut être temporaire ou définitive.
L'interdiction temporaire peut être décidée pour une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, l'étranger peut revenir en France s'il remplit les conditions d'entrée sur le territoire.
Elle peut être aussi définitive. Elle interdit à l'étranger de revenir en France, sauf en cas d'annulation de cette interdiction.
Attention : le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction est passible de 3 ans de prison et d'une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Procédure
L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
Elle peut être infligée :
-
comme peine principale (elle remplace la peine de prison ou d'amende, uniquement en cas de délit),
-
ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou d'amende, en cas de crime ou de délit.
L'interdiction empêche l'étranger de se trouver ou de rester en France.
Elle entraîne sa reconduite immédiate à la frontière :
-
soit à l'issue de sa peine de prison, si la peine a été prononcée à titre complémentaire et qu'une peine de prison ferme à été prononcée,
-
soit dès que la décision de justice est devenue définitive dans tous les autres cas.
L'étranger est alors expulsé par l'administration. Il peut être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser son retour.
L'étranger est renvoyé vers le pays :
-
dont il a la nationalité,
-
qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
-
ou dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État.
Toutefois, l'étranger interdit de territoire ne peut pas être expulsé dans un pays où il peut trouver :
-
si sa vie ou sa liberté y sont menacées,
-
ou s'il est exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
Recours
* Cas 1 : L'interdiction du territoire est une peine principale
L'étranger peut faire appel de sa condamnation comme n'importe quel condamné. La cour d'appel pourra alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Si le jugement est annulé, l'annulation portera sur la peine d'interdiction et sur la condamnation.
Si l'appel ne le satisfait pas, l'étranger peut se pourvoir en cassation.
* Cas 2 : L'interdiction du territoire est une peine complémentaire
L'étranger peut d'abord faire appel de sa condamnation comme n'importe quel condamné. La cour d'appel pourra alors annuler ou modifier la 1ère décision. Elle se prononcera sur tout le jugement que ce soit sur l'interdiction du territoire ou la peine de prison et d'amende. Si l'appel ne le satisfait pas, l'étranger peut se pourvoir en cassation.
L'étranger peut également faire une « demande de relèvement ». Cette procédure portera uniquement sur l'interdiction du territoire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, l'étranger restera coupable de l'infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
La demande de relèvement doit être déposée :
-
dès son incarcération, si l'étranger est condamnée à une peine de prison ferme,
-
après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Cette demande se fait auprès :
-
du tribunal correctionnel qui rendu la décision pour un délit,
-
ou de la chambre de l'instruction de la cour d'appel en cas de crime.
En cas de refus, l'étranger peut faire appel puis se pourvoir en cassation.
L'étranger pourra déposer une nouvelle demande de relèvement 6 mois après le dépôt de sa 1ère demande.
Tribunal de grande instance (TGI)
Cour d'appel
Où s'adresser ?
En cas de recours contre l'interdiction du territoire prononcée par un tribunal correctionnel
Ministère chargé de la justice
En cas de recours contre l'interdiction du territoire prononcée par une cour d'appel ou une cour d'assises
Ministère chargé de la justice
Conseil national des barreaux
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L541-1 à L541-4 : Peine d'interdiction du territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1 à L623-3 : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
- Code de procédure pénale : articles 702-1 à 703 : Demande de relèvement d'interdiction
Motorisé par
, un service d'aYaline