Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Préparation aux examens et concours dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les agents publics hospitaliers peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique et aux concours organisés par les institutions de l'Union européenne. Ces formations peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Dans ce dernier cas, une allocation ou une indemnité est versée.
De quoi s'agit-il ?
Les agents publics hospitaliers peuvent bénéficier de formations pour préparer :
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les concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques,
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les procédures de sélection organisées par les institutions de l'Union européenne (UE).
Ces actions de formation visent :
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une promotion de grade,
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un changement de corps,
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l'accès à une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière,
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l'accès à un emploi de titulaire.
Qui est concerné ?
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Les fonctionnaires,
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les agents contractuels,
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les salariés employés sous contrat unique d'insertion.
Conditions
La préparation aux concours se fait :
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par correspondance ou par voie électronique,
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et en dehors des heures de service,
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ou, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie pendant le temps de travail.
Si la durée de la préparation ne dépasse pas 5 jours à temps complet par an, vous pouvez y participer de droit sur votre temps de travail.
Votre participation peut toutefois être différée si les nécessités de service l’exigent, sauf si vous demandez cette formation pour la 3e fois.
Lorsqu’une telle demande est refusée pour la 2e fois, vous pouvez saisir le chef d'établissement qui informe la CAP de sa décision.
Vous pouvez être autorisé par le chef d’établissement à suivre plus de 5 jours de préparation aux concours par an si le fonctionnement du service le permet.
Les préparations aux concours peuvent aussi être suivies dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) ou d’un congé de formation professionnelle.
Rémunération
* Cas 1 : Pendant le temps de travail
Lorsque la formation est accomplie pendant votre temps de service, votre rémunération est maintenue.
* Cas 2 : Hors temps de travail
** Cas 2.1 : Dans le cadre du Dif
Vous percevez une allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire.
** Cas 2.2 : Pendant un congé de formation professionnelle
Vous percevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence, compte tenu de l'indice que vous détenez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.
Pour en savoir plus
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FPH : Métiers et concours
Ministère chargé de la santé
Références
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 29, 35, 41 et 69
- Décret du 21 août 2008 relatif à la formation des agents hospitaliers : Articles 22 à 24
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