Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Que se passe-t-il quand un enfant naît en France apatride ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La naissance en France ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française. Il existe cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est-à-dire sans nationalité.
Un enfant peut naître apatride en France, c'est-à-dire sans nationalité, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
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Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
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Il est né en France de parents inconnus.
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Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.
C'est le cas pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger.
C'est le cas aussi de certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.
La nationalité française est donc attribuée à cet enfant dès sa naissance.
Pour prouver la nationalité française de cet enfant, il faut se procurer un certificat de nationalité française.
Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, peuvent faire la démarche au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour obtenir un certificat de nationalité française s'adresser au greffier en chef du tribunal - À Paris, au pôle de la nationalité française de Paris
Ministère chargé de la justice
En cas de contestation du refus de délivrance du certificat de nationalité française
Ministère chargé de la justice
En cas de recours administratif contre le refus de délivrance du certificat
Références
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