Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Un agent public qui change de situation conserve-t-il ses droits au Dif ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, dans certains cas. C'est ce que l'on appelle la portabilité du droit individuel à la formation (Dif).
Agent contractuel
L'agent conserve ses heures de Dif auprès de tout nouvel employeur public :
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dans la fonction publique d'État (FPE), sauf si le changement d'employeur est consécutif à un licenciement pour motif disciplinaire,
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dans la fonction publique territoriale (FPT), sauf si le changement d'employeur est consécutif à un licenciement pour motif disciplinaire ou une démission,
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dans la fonction publique hospitalière (FPH), quelle que soit la raison du changement d'employeur.
Aucune disposition ne prévoit la conservation des heures de Dif :
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si l'agent reprend un emploi dans le secteur privé,
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en cas de chômage.
Dans la FPE et FPT, les conditions de prise en charge des frais de formation, auprès du nouvel employeur, ne sont pas fixées par les textes.
Si l'agent public change d'établissement au sein de la FPH, le coût de la formation et, éventuellement, les allocations de formation sont pris en charge en priorité par l'établissement d'accueil.
Fonctionnaire
En cas de changement d'employeur, le fonctionnaire conserve ses heures de Dif et peut les utiliser auprès de sa nouvelle administration.
Cela vaut en cas :
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de mutation,
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de détachement,
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de mise à disposition,
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de recrutement en qualité de contractuel pendant une disponibilité pour convenances personnelles ou une disponibilité pour suivre son conjoint.
En revanche, aucune disposition ne prévoit la conservation des heures de Dif dans les cas suivants :
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si l'agent reprend un emploi dans le secteur privé,
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ou s'il est au chômage.
En cas de changement d'administration au sein de la FPE, le coût de la formation et, éventuellement, les allocations de formation sont pris en charge par l'administration d'accueil.
En cas de mutation ou détachement au sein de la FPT, les collectivités d'origine et d'accueil peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au Dif.
En cas de changement d'établissement au sein de la FPH, le coût de la formation et, éventuellement, les allocations de formation sont pris en charge en priorité par l'établissement d'accueil.
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Références
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État : Article 4
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État : Article 12
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 38, 48
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 15
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