Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.
- ¤ SITUATION 1 : TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Véhicules ouvrant droit au remboursement
- Conditions
- Taux de remboursement
- Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (par hectolitre de gazole)
- Dépôt de la demande
- Pièces justificatives
- ¤ SITUATION 2 : TRANSPORT DE VOYAGEURS
- Véhicules ouvrant droit au remboursement
- Conditions
- Taux de remboursement
- Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (par hectolitre de gazole)
- Dépôt de la demande
- Pièces justificatives
¤ SITUATION 1 : TRANSPORT DE MARCHANDISES
Les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s'ils remplissent les conditions suivantes.
Véhicules ouvrant droit au remboursement
Il doit s'agir d'un véhicule routier de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.
Sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds...
Conditions
Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :
-
l'entreprise est établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) ;
-
les véhicules doivent être immatriculés dans l'UE ;
-
la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
-
l'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
-
le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui achété dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable.
Le demandeur du remboursement doit être :
-
soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale ;
doit figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule ;
-
soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
-
soit titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).
Le locataire, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement, mais il est accepté que le propriétaire demande, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des modalités dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Taux de remboursement
Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
-
soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé ;
-
soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).
Le formulaire peut être déposé en 1 exemplaire au bureau des douanes jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.
Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.
Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.
Formulaire : Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE (2017)
* Cas 1 : Siège social situé en France métropolitaine
-
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen
Centre de contact : Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
-
Pour les autres entreprises : au bureau des douanes
Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
* Cas 2 : Siège social situé en Union européenne
Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes
Bureau de douane de Lesquin
198, rue Descat
CS 20309
59813 LESQUIN Cedex
tipp.ue-lille(at)douane.finances.gouv.fr
+33 9 70 27 14 87
+33 3 20 87 65 37
Pièces justificatives
* Cas 1 : Entreprise située en France
-
relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)
-
copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)
Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule, ne doivent pas être jointes à la demande, mais doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel.
* Cas 2 : Entreprise située dans un autre pays de l'UE
-
relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
copie du certificat d'immatriculation
-
copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
-
copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)
¤ SITUATION 2 : TRANSPORT DE VOYAGEURS
Les exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s'ils remplissent les conditions suivantes.
Véhicules ouvrant droit au remboursement
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.
Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.
Conditions
Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :
-
l'entreprise est établie (siège social ou domicile de l'exploitant) en France ou dans un État de l'UE ;
-
les véhicules doivent être immatriculé dans l'UE ;
-
le transport peut être effectué à l'extérieur du territoire français, dans ou hors UE ;
-
la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
-
l'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
-
le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable ;
-
le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).
Taux de remboursement
Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
-
soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé ;
-
soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré de remboursement), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).
Le formulaire peut être déposé en 1 exemplaire au bureau des douanes jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.
Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.
Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.
Formulaire : Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE (2017)
* Cas 1 : Siège social situé en France métropolitaine
-
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen
Centre de contact : Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
-
Pour les autres entreprises : au bureau des douanes
Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
* Cas 2 : Siège social situé en Union européenne
Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes
Bureau de douane de Lesquin
198, rue Descat
CS 20309
59813 LESQUIN Cedex
tipp.ue-lille(at)douane.finances.gouv.fr
+33 9 70 27 14 87
+33 3 20 87 65 37
Pièces justificatives
* Cas 1 : Entreprise située en France
-
relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)
-
copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)
-
copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la première demande concernant un petit train routier touristique)
Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule, ne doivent pas être jointes à la demande, mais doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel.
* Cas 2 : Entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
-
relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
copie du certificat d'immatriculation
-
copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
-
copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)
-
copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la première demande concernant un petit train routier touristique)
Services en ligne
-
Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE
[Formulaire - Cerfa n°13693*04]
-
Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE (2017)
[Formulaire - Cerfa n°15710*01]
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Références
-
Circulaire du 8 juin 2015 sur les taux de remboursement pour le 1er semestre 2015 (marchandises)
Ministère chargé des finances
- Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
-
Circulaire du 15 avril 2016 sur les taux de remboursement pour le 1er semestre 2016 (marchandises)
Ministère chargé des finances
- Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
- Code des douanes : articles 265 septies et octies
- Arrêté du 1er avril 2016 relatif au montant du taux moyen pondéré de remboursement - Transport de marchandises
- Circulaire du 4 décembre 2015 sur le taux de remboursement pour le 2nd semestre 2015 (voyageurs)
- Arrêté du 1er avril 2016 relatif au montant du taux moyen pondéré de remboursement - Transport de voyageurs
-
Circulaire du 18 décembre 2014 sur les taux de remboursement pour le 2nd semestre 2014
Ministère chargé des finances
- Arrêté du 17 novembre 2015 relatif au montant du taux moyen pondéré de remboursement - Transport de marchandises
- Circulaire du 1er juin 2016 sur le remboursement aux exploitants de transport public en commun de voyageurs
- Arrêté du 17 novembre 2015 relatif au montant du taux moyen pondéré de remboursement - Transport de voyageurs
-
Circulaire du 15 avril 2016 sur les taux de remboursement pour le 1er semestre 2016 (voyageurs)
Ministère chargé des finances
- Arrêté du 8 juin 2015 relatif au montant du taux moyen pondéré de remboursement
- Circulaire du 4 décembre 2015 sur le taux de remboursement pour le 2nd semestre 2015 (marchandises)
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au montant du taux moyen pondéré de remboursement
-
Circulaire du 8 juin 2015 sur les taux de remboursement pour le 1er semestre 2015 (voyageurs)
Ministère chargé des finances
- Circulaire du 1er juin 2016 sur le remboursement pour le transport de marchandises
-
Circulaire du 11 juin 2014 sur les taux de remboursement pour le 1er semestre 2014
Ministère chargé des finances
Motorisé par
, un service d'aYaline