Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Fraude à la carte bancaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Qui est concerné ?
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous vous trouvez dans la situation suivante :
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les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
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et vous n'êtes pas à l'origine de la somme débitée
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et la carte est toujours en votre possession.
Faire opposition à la carte
Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Centre de contact : Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
Lettre type : Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Vous devez agir au plus vite.
En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Demande de remboursement
La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.
La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.
À noter : cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Prévenir les forces de l'ordre
# Sur place
Vous pouvez porter plainte ou déposer une main courante auprès d'un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
# Par correspondance
Vous pouvez porter plainte en écrivant au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer par lettre simple ou en recommandée avec accusé de réception. Un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
-
La fraude à la carte de paiement
Ministère chargé de l'économie
Références
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 : Autorisation d'un paiement
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 : En cas de contestation
- Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17 : Obligations des parties
- Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20 : Utilisation du code
- Code monétaire et financier : article L133-18 : Responsabilité du titulaire du compte
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
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