Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Certificat de résidence pour Algérien "retraité" et "conjoint de retraité"
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes Algérien et retraité, vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention « retraité ». Vous devez notamment avoir vécu en France. Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mention « conjoint de retraité ».
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de résidence pour Algérien « retraité » ou « conjoint de retraité » permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Il n'autorise pas à y travailler.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
vous êtes Algérien,
-
vous avez résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
-
vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France,
-
vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence « conjoint de retraité » s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
* Cas 1 : Pour la carte "retraité"
-
votre passeport,
-
un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
-
une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
un justificatif de résidence habituelle hors de France,
-
l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
* Cas 2 : Pour la carte "conjoint de retraité"
-
votre passeport,
-
un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
-
un extrait d'acte de mariage,
-
une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
un justificatif de résidence habituelle hors de France,
-
la copie de votre certificat de résidence « retraité » ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de la pension de retraite de votre époux(se) (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se),
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez le régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité
Le certificat de résidence pour Algérien « retraité » (ou « conjoint de retraité ») est valable 10 ans et renouvelable.
Renouvellement
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien « retraité » (ou « conjoint de retraité »).
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
-
votre passeport,
-
votre certificat de résidence pour Algérien « retraité » (ou « conjoint de retraité ») arrivant à expiration,
-
une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an,
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de résidence pour Algérien « retraité » ou « conjoint de retraité » permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Il n'autorise pas à y travailler.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
-
vous êtes Algérien,
-
et vous avez résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
-
et vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France,
-
et vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence « conjoint de retraité » s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises en Algérie.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 1 : Pour la carte "retraité"
-
votre passeport,
-
un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
-
une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
un justificatif de résidence habituelle hors de France,
-
l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
* Cas 2 : Pour la carte "conjoint de retraité"
-
votre passeport,
-
un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
-
un extrait d'acte de mariage,
-
une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
un justificatif de résidence habituelle hors de France,
-
la copie de votre certificat de résidence « retraité » ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec vous,
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
Vous devez le régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité
Le certificat de résidence pour Algérien « retraité » (ou « conjoint de retraité ») est valable 10 ans et renouvelable.
Renouvellement
* Cas 1 : Si vous êtes en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien « retraité » (ou « conjoint de retraité »).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 2 : Si vous êtes en Algérie
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises en Algérie.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises en Algérie.
Pièces à fournir :
-
votre passeport,
-
votre certificat de résidence pour Algérien « retraité » (ou « conjoint de retraité ») arrivant à expiration,
-
une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an,
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Questions ? Réponses !
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 : Droit de timbre
- Code de la sécurité sociale : article D254-4 : Attestation de droits à la retraite
- Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : Article 6
Motorisé par
, un service d'aYaline