Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté.
- ¤ SITUATION 1 : ADOPTION DEPUIS AVRIL 2014
- Conditions pour en bénéficier
- Demande
- Montant
- Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
- Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
- Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
- Versement
- Cumul de l'allocation de base
- ¤ SITUATION 2 : ADOPTION AVANT AVRIL 2014
- Conditions pour en bénéficier
- Montant
- Versement
- Cumul de l'allocation de base
Conditions pour en bénéficier
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
-
s'il a adopté un enfant,
-
ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour 2017.
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Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 872 € |
45 575 € |
45 575 € |
|
2 enfants |
42 341 € |
52 044 € |
52 044 € |
|
3 enfants |
48 810 € |
58 513 € |
58 513 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 469 € |
6 469 € |
6 469 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Demande
L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.
Montant
* Cas 1 : Pour un couple
** Cas 1.1 : Couple avec 1 revenu
** Cas 1.2 : Couple avec 2 revenus
* Cas 2 : Parent isolé
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Conditions pour en bénéficier
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
-
s'il a adopté un enfant,
-
ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2017.
|
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 871 € |
47 405 € |
47 405 € |
|
2 enfants |
43 045 € |
54 579 € |
54 579 € |
|
3 enfants |
51 654 € |
63 188 € |
63 188 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 609 € |
8 609 € |
8 609 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice]
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
[Module de calcul]
Où s'adresser ?
Pour effectuer la demande ou obtenir des informations complémentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer la demande
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 : Paje
- Code de la sécurité sociale : article L531-3 : Allocation de base de la Paje
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations familiales
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