Vous êtes l'auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.

À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :

Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.

* Cas 1 : Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (activité non déclarée), l'impôt dû est majoré de 80 %.

* Cas 2 : Votre déclaration est volontairement incomplète

Si votre déclaration est volontairement incomplète (c'est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,40 % par mois de retard.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :

Ces peines sont portées à 2 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

À savoir : en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.