Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quelle surface d'un commerce est-elle soumise à la Tascom ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
La surface de vente d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Surfaces concernées
La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés :
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à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
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à l'exposition et au paiement des marchandises et
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à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.
Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata temporis : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.
Module de calcul : Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Module de calcul : Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive de l'exploitation
Attention : lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².
Surfaces exclues
Ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable :
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les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public (par exemple, les espaces utilisés pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public) ;
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les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...) ;
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les serres chaudes ;
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les surfaces des locaux de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.) ;
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les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale) ;
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les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, grossiste...) ;
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les « drive », comportant des zones de stockage des marchandises à retirer, qui ne sont ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats ;
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les locaux des sites de vente par internet.
Par exemple, un établissement comprenant 350 m² de zone de vente et 200 m² de zone de stockage n'est pas soumis à la taxe, car la surface de vente est inférieure au seuil.
Majoration pour les stations-service
Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).
Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
Services en ligne
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline