Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Collecte, traitement et recyclage des pneus usagés
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'environnement |
Tout savoir sur la démarche
Il est strictement interdit d'abandonner, de mettre en décharge ou de brûler à l'air libre des pneus usagés. Afin d'éviter les nuisances créées par les dépôts et les risques d'incendie, les producteurs et les importateurs de pneus doivent assurer la collecte et le traitement des pneus usagés, soit au moyen de leur propre système, soit en déléguant cette activité à des organismes collectifs (collecteur, exploitant d'installation de traitement agréés).
Professionnels concernés
L'obligation de traitement des pneumatiques usagés concerne tous les acteurs de la filière :
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producteurs et importateurs de pneus : responsables sur le plan technique et financier du traitement des pneus usagés,
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distributeurs (garages, centres autos, etc.) : chargés de la reprise gratuite aux détenteurs et consommateurs des pneus usagés et de leur remise aux collecteurs agréés de la filière,
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collecteurs : chargés du ramassage, du regroupement, du tri ou du transport des déchets de jusqu'aux installations de traitement,
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exploitants d'installation de traitement : chargés des méthodes de valorisation (recyclage, utilisation pour des travaux publics, valorisation énergétique, etc.).
Tous les pneus usagés sont concernés, sauf ceux des vélos.
Obligations du producteur ou importateur
Le producteur ou l'importateur est soumis chaque année, à ses frais, à l'obligation de procéder à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneus que les distributeurs ou détenteurs lui remettent, dans la limite de la quantité de pneus neufs qu'il a vendus l'année précédente.
Il est tenu avant le 31 mars de chaque année de déclarer en ligne les quantités de pneus mises sur le marché l'année précédente, sur le site Syderep.
Obligations du collecteur
La collecte de pneus est soumise à la délivrance d'un agrément par le préfet pour une durée maximale de 5 ans. Cet agrément ne peut être délivré que dans la mesure où le collecteur est lié par contrat à un ou plusieurs producteurs qui financent la filière.
L'agrément concerne toutes les activités liées à la collecte et au regroupement des pneus.
La demande d'agrément doit se conformer au cahier des charges et indiquer notamment :
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une description des moyens humains et en matériel permettant de procéder aux activités de ramassage, de regroupement, de tri...
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la preuve de l'existence d'un contrat avec un ou plusieurs producteurs de la filière,
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une déclaration des quantités de pneus usagés ramassées, regroupées ou triées,
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une justification de la garantie financière obligatoire.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations prévues dans le cahier des charges.
Le collecteur est également soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au-delà de certaines quantités de déchets traités.
Il est alors tenu de :
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déclarer son installation pour une quantité supérieure à 0,5 tonnes de déchets non dangereux (renouvelable tous les 5 ans),
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demander une autorisation si le volume de déchets est d'au moins 1 000 m³,
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faire une simple déclaration pour un volume entre 100 m³ et 1 000 m³.
Le collecteur et le transporteur sont tenus de tenir un registre chronologique des déchets transportés ou collectés.
Obligations de l'exploitant d'installation de traitement
L'exploitation d'une installation de traitement de pneus usagés est soumise à l'obtention d'un agrément par le préfet pour une durée maximale de 5 ans.
La demande d'agrément doit se conformer au cahier des charges et indiquer notamment :
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une description des moyens humains et en matériel permettant de procéder aux activités de ramassage, de regroupement, de tri, etc.,
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une déclaration des quantités de pneus usagés ramassées, regroupées ou triées,
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une justification de la garantie financière obligatoire.
À partir de 10 tonnes de déchets traités par jour, l'exploitation doit également obtenir une autorisation d'activité ou enregistrement (réglementation ICPE), en même temps que l'agrément.
Le traitement d'une quantité inférieure ou égale à 10 tonnes nécessite uniquement une déclaration avec contrôle périodique.
Ni l'agrément ni l'autorisation ne sont nécessaires si les déchets sont utilisés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit en informer le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Modes de traitement
Plusieurs techniques de valorisation sont autorisées :
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réutilisation (pneus d'occasion), si la limite d'usure n'est pas atteinte,
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rechapage (remise en état du pneu),
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utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil,
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recyclage,
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utilisation comme combustible,
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valorisation énergétique (cimenterie, chaudière industrielle, aciérie, chauffage urbain...),
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utilisation par les agriculteurs pour le maintien des bâches d'ensilage.
Services en ligne
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SYDEREP - Système déclaratif des filières REP
[Téléservice]
Où s'adresser ?
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Références
- Code de l'environnement : articles R543-137 à R543-152
- Arrêté du 31 mai 2012 sur la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
Motorisé par
, un service d'aYaline