Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Taxe sur la valeur vénale des immeubles
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
Certaines personnes morales, françaises et étrangères, qui détiennent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier, sont soumises à une taxe annuelle de 3 % calculée sur leur valeur vénale.
Conditions d'assujettissement
Est redevable de la taxe sur la valeur vénale toute entité juridique qui :
-
détient une participation dans une personne morale (société de capitaux, société de personnes, société civile ou fondation), une fiducie ou une institution comparable,
-
est à prépondérance immobilière (dont l'actif est composé à plus de 50 % d'actifs immobiliers),
-
et est propriétaire, directement ou par entité interposée, d'immeubles situés en France, ou est titulaire de droits réels portant sur des immeubles situés en France.
Ces entités juridiques peuvent avoir leur siège social situé en France ou hors de France.
En présence d'une chaîne de participations, la taxe est due par la personne morale qui :
-
est la plus proche des immeubles ou des droits immobiliers,
-
ne bénéficie pas d'une exonération.
Néanmoins, les entités juridiques interposées entre le débiteur de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers sont solidairement responsables du paiement.
Exonérations
Les organisations internationales et les pouvoirs publics étrangers, propriétaires d'immeubles situés en France, sont exonérés de la taxe.
Parmi les entités juridiques qui ont leur siège social situé en France, en Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale ou un traité de réciprocité fiscale, sont exonérés de la taxe les organismes suivants :
-
les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, qui exercent une activité désintéressée, et dont le financement ou l'activité justifie la propriété des immeubles ou de droits immobiliers,
-
les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (sous forme de SPPICAV, de FPI),
-
les sociétés cotées en Bourse,
-
celles dont la quote-part de l'immeuble situé en France ou des droits réels est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits.
À noter : la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France ne concerne pas les biens régulièrement inscrits dans les stocks des marchands de biens ou des promoteurs-constructeurs.
Taux
La taxe annuelle est égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles ou des droits réels portant sur ces biens.
La base imposable et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche.
Déclaration et paiement
Avant le 15 mai de chaque année, une déclaration doit être transmise au service des impôts au moyen du formulaire cerfa n°2746 par :
-
le redevable de la taxe (la déclaration doit alors être accompagnée du paiement de la taxe),
-
l'entité juridique qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe.
Pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire d'y déclarer :
-
la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier (sauf ceux dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € €)
-
l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires (sauf ceux qui détiennent moins de 1 % des actions, parts ou autres droits)
Formulaire : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Toutefois, les personnes morales qui déposent chaque année une déclaration n°2038 ou n°2072 sont dispensées de cette formalité.
Attention : la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Services en ligne
-
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
[Formulaire - Cerfa n°11109*16]
-
Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
[Formulaire - Cerfa n°10979*17]
-
Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
[Formulaire - Cerfa n°10338*20]
Pour en savoir plus
-
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline