Ville de Carnac |
Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Il perçoit alors une somme appelée « indemnité forfaitaire de conciliation ». Le montant de cette indemnité est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes :
Ce barème ne s'applique pas :
si le litige porte sur un autre motif que le licenciement,
en cas d'audience devant le bureau de jugement.
À noter : l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités déjà versées ou restant dues au salarié (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence...).
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