Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans le cas où :
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l'acte de constitution peut être réalisé par toute personne, à titre individuel, ou sous les conseils avisés d'un avocat ou d'un notaire.
L'acte d'enregistrement peut être réalisé par les fondateurs, ou tout représentant désigné comme mandataire à l'effet d'enregistrer les actes.
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il comporte des apports d'actifs : apports à titre onéreux, apports purs et simples d'immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail...
Lors de l'immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.
Les actes annexes aux statuts, tels que l'inventaire des marchandises d'un fonds de commerce (en cas d'apport d'un fonds), doivent également être enregistrés.
La rédaction des statuts est une étape importante, qui peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Lors de leur rédaction, il est conseillé de bien vérifier les informations qu'ils contiennent.
Une fois les statuts enregistrés, leur modification dite statutaire nécessite :
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de rédiger un procès-verbal de décision en assemblée ou par l'associé unique de modification des statuts,
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de faire à nouveau enregistrer ce procès-verbal et des statuts rectifiés au SIE, avec paiement de droits d'enregistrement.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Modèle d'acte de constitution de société
[Lettre type]
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Modèle de statuts d'une SARL
[Lettre type]
Où s'adresser ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
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, un service d'aYaline