Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un repreneur
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés, envisage la fermeture d'établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur doit en informer le comité d'entreprise et rechercher un repreneur potentiel. Le respect de cette obligation conditionne la régularité de la procédure de licenciement collectif et l'homologation du PSE.
Employeur concerné
L'obligation de rechercher un repreneur s'impose à l'entreprise, soumise à l'obligation de proposer un reclassement à ses salariés, qui envisage de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de la fermeture d'un établissement :
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entreprises ou établissements employant au moins 1 000 salariés en France, où que se situe le siège de l'entreprise,
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entreprises dont le siège social est en France et employant au moins 1 000 salariés, quel que soit le lieu de travail de ces salariés,
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entreprises situées en France, appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés, quel que soit leur lieu de travail, dont l'entreprise dominante a son siège en France,
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entreprises situées en France et ayant le caractère d'entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe de dimension communautaire (au moins 1 000 salariés employés dans l'espace économique européen, avec des établissements employant au moins 150 salariés dans au moins 2 pays de l'EEE).
L'obligation ne concerne pas l'entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Dès lors qu'elle a pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la fermeture de l'établissement est constituée :
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soit par une cessation complète d'activité,
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soit par la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés,
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soit par le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi.
À savoir : l'obligation de recherche de repreneur n'est applicable que dans le cas où le projet de fermeture entraîne un licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Obligation d'information
L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement doit en informer sans délai :
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le comité d'entreprise (CE),
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le cas échéant, le comité central d'entreprise (CCE) et les comités d'établissements concernés,
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la Direccte
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le maire de la commune où est situé l'établissement concerné par la fermeture.
L'employeur doit :
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mener une procédure d'information et de consultation du CE sur ce projet de fermeture,
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communiquer en même temps à la Direccte et au CE tout renseignement utile sur le projet de fermeture de l'établissement (notamment causes économiques, financières ou techniques du projet de fermeture, actions envisagées pour trouver un repreneur),
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transmettre à la Direccte le procès-verbal de la réunion du CE et tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.
À noter : l'information doit intervenir au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information-consultation du CE portant sur le projet global de réorganisation et de licenciement collectif. Elle peut aussi être tenue en même temps et constituer l'un des points figurant à l'ordre du jour de la réunion du CE.
Recherche d'un repreneur
La mise en œuvre par l'employeur de la procédure de recherche comporte un certain nombre d'actions obligatoires :
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informer par tout moyen les repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement,
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réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement à destination de tout repreneur potentiel,
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éventuellement réaliser un bilan environnemental dans lequel il doit définir les pollutions dues à l'activité et présenter les solutions envisageables et leur coût,
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donner accès à toute information nécessaire aux repreneurs potentiels, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte aux intérêts de la société et ne mette pas en péril la poursuite de son activité,
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examiner les offres de reprise qu'il reçoit,
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informer le CE des offres formalisées dans les 8 jours suivant leur réception,
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apporter une réponse motivée pour chacune des offres reçues après consultation du CE sur le projet de licenciement collectif.
Si le CE décide de participer à la recherche d'un repreneur ou de se faire assister par un expert, l'employeur doit en informer sans délai la Direccte.
Fin de la recherche
Dans l'hypothèse où l'employeur souhaite accepter une offre de reprise, il doit :
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consulter le CE pour obtenir son avis dans un délai minimum de 15 jours,
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indiquer au CE les raisons pour lesquelles il souhaite accepter l'offre.
Dans le cas où l'employeur n'a reçu aucune offre de reprise ou ne souhaite en accepter aucune, il doit réunir le CE, avant la fin de la procédure d'information et de consultation relative au projet de réorganisation et de licenciement collectif, afin de lui présenter un rapport indiquant :
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les actions engagées pour rechercher un repreneur,
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les caractéristiques des offres de reprise reçues,
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le cas échéant, les raisons qui ont conduit l'employeur à refuser les offres de reprise.
Le rapport sur le processus de recherche doit être communiqué à la Direccte.
Sanctions
Le non-respect par l'employeur de son obligation de rechercher un repreneur et de la procédure d'information-consultation du CE conduit la Direccte à refuser de valider ou d'homologuer le PSE.
Le cas échéant, l'administration peut décider le remboursement des aides publiques attribuées à l'entreprise en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des 2 années précédant l'engagement de la procédure de licenciement collectif.
Cette sanction n'est susceptible d'être appliquée que pour les procédures engagées à compter du 1er août 2014.
À noter : les entreprises candidates obtenant des informations dans le cadre de la recherche de repreneur, ainsi que le cas échéant les membres du CE, sont tenus à une obligation de confidentialité.
Où s'adresser ?
Références
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