Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Qu'est-ce qu'une Scop d'amorçage ?
Accueil >
Création - Modification - Cessation >
Modification - Cessation >
Cessation, transmission et reprise d'entreprise > Qu'est-ce qu'une Scop d'amorçage ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une société coopérative de production (Scop) d'amorçage permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise en Scop de détenir la majorité des voix dans le cas où ils sont minoritaires au capital (en principe ils doivent détenir la majorité du capital pour être majoritaires).
Ils ont ensuite 7 ans pour obtenir 50 % du capital.
Les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder leur titre ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre la majorité.
Leur engagement doit apparaître dans les statuts de la Scop d'amorçage dont une copie doit être transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.
Dernière mise à jour le 22 octobre 2015
Motorisé par
, un service d'aYaline