Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial, vous devez :

À savoir : concernant les caractéristiques du logement, chaque personne accueillie doit pouvoir disposer d'une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) équipée d'une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).

Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Services du département

Votre demande doit préciser en particulier :

Vous recevrez ensuite un dossier à compléter qui comprend notamment :

Vous devrez :

Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.

L'instruction de la demande d'agrément comprend :

Les services du département s'assurent du respect des conditions d'agrément. Ils apprécient les conditions d'accueil proposées et vos aptitudes à exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction :

Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. Sans réponse de leur part, l'agrément est considéré comme accordé.

La décision d'agrément mentionne :

La décision d'agrément peut également préciser :

Tout refus d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.

En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable.

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur votre demande motivée ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental.

La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance.

Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services du département

Lorsque l'agrément est délivré pour un couple (marié, concubin, pacsé), il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil départemental d'un agrément à titre individuel.

Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.

Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément.

Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.

Services du département

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1^er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit être motivée.

En cas de non-renouvellement de l'agrément, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

Si vous envisagez de changer de résidence, vous devez en informer le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur l'agrément.

En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.

Si vous changez de département de résidence, vous devez notifier, dans les mêmes formes et délais, votre adresse au président du conseil départemental de votre nouveau département de résidence, en joignant une copie de la décision d'agrément. Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la demande du président du conseil départemental du nouveau département de résidence de l'accueillant familial, le dossier de demande d'agrément.

La décision d'agrément est alors modifiée pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et des nouvelles conditions de l'accueil.

Services du département