Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Comment s'applique la TVS à un véhicule loué par la société ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est applicable à tous les véhicules utilisés par une société à but lucratif, ayant son siège social ou un établissement en France, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation.
La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.
Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.
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